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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00045_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03341_20220407
7 avril 2022
E ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02134_20260402
2 avril 2026
8 UD du règlement du PLU ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme alors que le projet peut être raccordé au réseau public d’électricité par une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
DCA_24PA03283_20251119
19 novembre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00238_20240402
2 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
cl pour les verres d'alcool pur et 6 cl pour les coktails et maintenu le dosage de 11 cl pour le champagne.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02210_20250625
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04735_20230105
5 janvier 2023
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et son épouse ont constamment été en situation irrégulière en France.
DCA_21TL03028_20230328
D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
l'article A 4 dudit règlement concernant la défense incendie, du même article A 4 concernant les eaux pluviales et de l'article A 11 de ce règlement ; - au titre de l'effet dévolutif : le permis du
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
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