Elle doit, dès lors, être regardée comme un vice rédhibitoire au sens de l'article 1641 du code civil.

Aux termes de l'article 150 du code général des impôts : " I.

du 7 de l'article 158 du code général des impôts méconnaît les dispositions de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - c'est à tort que l'administration fiscale leur a

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette OAP méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme. 13.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

, le cas échéant, des charges énumérées au II de l'article 156.

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

D’une part, en vertu des articles 8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont imposables à raison des bénéfices, déterminés selon

B, le 9 janvier 2024 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative indiquant qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

158 du code général des impôts à la base soumise aux prélèvements sociaux ; - la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont

, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de

Elle a toutefois été assujettie aux prélèvements sociaux comme le prévoient les dispositions du I 3° de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, lesquels ont été mis en recouvrement par voie

Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

Aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.-1.