du code général des impôts.

S'agissant des rectifications fondées sur les dispositions de l'article 209 B du code général des impôts : - le régime anti-abus de l'article 209 B du code général des impôts n'est pas applicable aux

201 et du deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du code général des impôts, à la procédure d'imposition immédiate de ses bénéfices qui n'avaient pas encore été imposés en 2013. 8.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 108 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont

En premier lieu, la société requérante reprenant en appel, sans apporter d'élément nouveau, le moyen tiré de la méconnaissance du I. de l'article 236 du code général des impôts, il y a lieu d'écarter ce

En second lieu, aux termes de l'article 207 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu

En dernier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

235 ter du code général des impôts.

l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

38-2 bis du code général des impôts.

D'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

en 1924, avait de nouveau été divisé postérieurement au 1er janvier 2009 sans avoir fait l'objet de l'agrément prévu au V. de l'article 156 bis du code général des impôts.

du régime prévu à l'article 100 bis du code général des impôts ne peut dès lors qu'être écarté.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : " () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

12 et 28 du code général des impôts ; - sur les revenus de l’article 62 du code général des impôts : une partie des rehaussements a été déclarée au titre de l’impôt sur le revenu 2015 de sorte que seul

sur le revenu en application des dispositions de l’article 239 bis AA du code général des impôts.