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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
du séjour des étrangers et du droit d'asile, du I de l'article L. 313-17 du même code et du 2° de l'article L. 313-18 de ce code, alors applicables, dès lors qu'elle était déjà titulaire d'une carte de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; il méconnaît l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05024_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00794_20230210
10 février 2023
10 février 2023
le directeur général de l'Office comme le prévoient les dispositions de l'article R. 313-23 du même code ; - la décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et de séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00190_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02393_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00637_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03341_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
E ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le 6° de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03199_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration ainsi qu'aux commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717 nos 50, 60 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03644_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 313-5 du même code : « Les investissements à effectuer par les employeurs dans la construction de logements en application de l’article L. 313-1, ainsi que la cotisation prévue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00623_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - le refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît le droit d'être entendu, les articles L. 313-10 alinéa 1 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00736_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A..., sur le fondement des articles R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; c’est à tort que
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01539_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifiées au 6° de l'article L. 313-11 de ce code.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00093_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 67