Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Par suite, l'appelant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre la décision

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

L'article R. 432-4 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : / ()

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376 1 et L. 454 1 du code de la sécurité

En deuxième lieu, si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

En ce qui concerne le surcoût lié à l'erreur de relevé topographique : 41.

En ce qui concerne le surcoût lié à l'erreur de relevé topographique : 41.

de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Quant aux dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles du 3° de l'article L. 611-1 même code, elles n'exigent pas

L. 414-4 et R. 414-23 précités du code de l'environnement.

que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Cette rente sera revalorisée en application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

D... les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que les caractéristiques géologiques de la parcelle

l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 436-4 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans