Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Ces rappels ont été assortis de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

infondées ; - l’application de l’amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts n’a pas été motivée et n’a pas respecté le principe du contradictoire

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

C au titre de la même année ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

Aux termes de l'article 150 VB de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

1758 A-I du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729-a du code général des impôts appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes.

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

2015 à 2017 ainsi que la décharge de la majoration de 40 % s'y rapportant ; 3°) de mettre à la charge de l'État, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le remboursement

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

1758 A du code général des impôts et d'une majoration de 40 % pour manquements délibérés sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts. 3.

Ils soutiennent que : - la majoration de 40 % pour manquement délibéré appliquée par le service au rehaussement de leurs revenus fonciers au titre de l’année 2016, sur le fondement du a. de l’article

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.