DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans

au titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. ". 4.

Toutefois, la différence de traitement instituée par les dispositions de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, devenu le IV de l'article 8-1 du même décret, ne saurait être regardée comme contraire

des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être

de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du même code ainsi que les stipulations de l'article

d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de

Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

du IV de l'article 1727 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, et à la retenue à la source au titre des années 2010 et 2011 assortie des intérêts de retard.

B demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.