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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00181_20250220
20 février 2025
50-0 du code général des impôts.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03249_20240201
1 février 2024
D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
et du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des micro-entreprises défini par les dispositions précitées de l'article 50-0 de ce code.
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01052_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_21MA04406_20231110
10 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 562-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 222 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 entrée en vigueur le 14 juillet suivant, ne prévoit aucun
Juge des référés
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA02321_20241107
7 novembre 2024
000 euros par période de douze mois prévu au II de l'article 44 octies A du code général des impôts ; - il ne résulte pas des éléments portés à la connaissance de la vérificatrice au cours du contrôle
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00909_20241003
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
travaillées de nuit à 50% du taux horaire de base prévue par l'article 25.1 du Titre 3 de cet accord ne leur est pas applicable.
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
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