Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts aux pénalités pour manœuvres frauduleuses de 80 % infligées à la SARL Auteuil Market.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
; - les articles L. 122-10 et L. 122-11 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est méconnu ; - les articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article L. 3 du même code : « Lorsqu’il n’est pas possible d’administrer ni la preuve que l’infirmité ou l’aggravation résulte d’une des causes prévues à l’article L. 2, ni la preuve contraire,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
méconnaît les dispositions du b) de l'article R 431-30 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions des articles PE 8, CO 39 et C0 40 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par suite, les intimés ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00385_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
% sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 600-5-1 et L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) et à ce qu'une somme de 7 500 euros soit mise à la charge des appelants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 13