peut, au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, être opposée à la demande. 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 7 de la Charte des droits

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 422-10 et L. 422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 426-19 de ce code : " La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des

", la référence à l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme étant inexacte ; - l'avis conforme défavorable émis le 25 août 2017 est illégal dès lors que la division projetée n'entre pas dans le champ

contesté est entaché d’une erreur de droit, dès lors que la préfète a considéré que sa demande de titre de séjour avait été présentée sur le fondement de l’article L. 421-21 du code de l’entrée et du

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 422-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

-1 à L. 423-23, L. 425-1 à L. 425-8 et L. 426-1 à L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement

Aux termes de l’article R. 426-4 du même code : « Lorsqu’il sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle dans les conditions mentionnées à l’article L. 426-11, l’étranger titulaire

L’article R. 422-1 du même code dispose : « Lorsque la décision est prise au nom de l’Etat, elle émane du maire (…) ». 4.

22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 422-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article R. 425-12 du même code : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (…) Il transmet

L. 433-1 et R. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non de l'article L. 425-9 du même code ; - il ne pourra pas bénéficier d'un traitement approprié à son état

Aux termes de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ».

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions et stipulations des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

des articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des