des compétences exigée par les article L 612-20-1 et R. 612-17 du code de la sécurité intérieure, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil nationale des activités privées de sécurité

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B, la situation de compétence liée dans laquelle elle se trouvait, en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, pour inscrire M.

Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement

B avait nuit à l'image de la profession et méconnu, de ce fait, les dispositions de l'article R. 631-5 du code de la sécurité intérieure. 9.

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Parmi celles-ci figurent notamment celle énoncée à l’article R. 631-32 du code de la sécurité intérieure.

Cette infraction est au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité.

En second lieu, aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables

Aux termes de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure, issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 434-10 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement. / Il tient compte en toutes

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.