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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX00648_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
d'asile.
Source officielleJuge unique
DCA_23PA03670_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et ne bénéficiait plus du droit de se maintenir en France ; il ne pouvait plus se prévaloir de l'attestation de demandeur d'asile dont la validité est subordonnée au dépôt effectif d'une demande d'asile
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04405_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01610_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
les demandeurs d'asile jusqu'à leur transfert.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il a de nouveau sollicité l'asile en France le 21 février 2020. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02939_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) et du dépôt de sa demande de bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01163_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00674_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de demande d'asile : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
que ce dernier a déposé sa demande d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02154_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01539_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En troisième lieu, l'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de sa demande d'asile le 23 décembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00056_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Il a introduit une nouvelle demande d'asile en France le 8 septembre 2020.
Source officielleJuge unique
DCA_24PA04436_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00933_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02481_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Suite à la consultation du fichier " Eurodac ", il a été constaté que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités tchèques préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01178_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02938_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01894_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
Source officiellePage 8 sur 2989
ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
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PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
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DOMAINE DES ASSALINS
19/07/2026
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