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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
A n'est pas fondé à soutenir que VNF aurait dû assurer l'entretien de la berge du ruisseau dont il est propriétaire. 9.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02675_20220614
14 juin 2022
dans une bande de vingt mètres de part et d'autre de l'axe de ce ruisseau où, selon ce document, il est recommandé de ne pas construire de maisons en raison de risques de débordements et d'érosion des berges
3ème chambre
DCA_22PA00936_20220718
18 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, Mme D, représentée par Me Bera, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2113488/2-2 du
4ème chambre
DCA_21PA00638_20220713
13 juillet 2022
D'autre part, le rapport de police du 21 janvier 2019 indique que le chien d'un plaignant a été mordu le 14 janvier 2019 par un berger allemand appartenant à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02027_20221007
7 octobre 2022
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de ce qu'il est hébergé par sa sœur et son beau-frère, qu'il est bien intégré à la société française et qu'il a pu tisser des liens amicaux sur le territoire
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
de prise en compte des travaux d'enrochement exécutés entre 2008 et 2012 procède également d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les ouvrages ainsi mis en place pour la protection des berges
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
judiciaire, dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au syndicat de réaliser les travaux de réfection des berges
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01742_20220629
29 juin 2022
demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner Voies Navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 1 155 165,83 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'érosion des berges
DCA_24NC02033_20260122
22 janvier 2026
d’autre part en publiant en octobre 2020 et décembre 2022 la photographie d’un garçonnet urinant sur le drapeau français, qu’il a par ailleurs régulièrement rendu visite en détention, en 2014, à son beau-frère
5ème chambre
DCA_24VE01972_20260331
31 mars 2026
A..., représenté par Me Berte, conclut au rejet de la requête, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de lui restituer sa carte de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification
Juge des référés
ORCA_23VE00266_20241001
1 octobre 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que résident en France ses grands-parents, sa mère, son beau-père
7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
des services contractuels d'enseignement d'anglais qu'elle a accomplis, d'une part, à l'Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville et, d'autre part, à l'Ecole nationale supérieure des Beaux-arts
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
en qualité d'agent contractuel à durée déterminée pour occuper, du 20 août au 2 septembre 2018 inclus, les fonctions d'agent d'accueil et de surveillance afin de renforcer les effectifs du palais des Beaux-Arts
DCA_22MA00659_20230914
14 septembre 2023
lequel le maire de Menton a refusé de lui délivrer un permis de construire tendant à la rénovation et à l'extension d'une maison existante ainsi qu'à la surélévation d'un abri de jardin pour créer une bergerie
DCA_21TL02387_20231221
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00571_20221020
20 octobre 2022
Rivière, rapporteur public, - et les observations de Me Becue, pour la SARL champs Dendobrium, et celles de Me Cottet-Emard pour l'association environnement et patrimoine en pays du Serein et autres
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
et les zones humides. 8.Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AK n° 249, propriété de la SCI Les Rives de Vienne, bien que située en limite d'urbanisation du quartier " Beau
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
L'association Réseau Paul Bert, propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée HD 242, 2 rue Paul Bert à Bordeaux, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien immobilier à la commune
ORCA_25TL00438_20251015
15 octobre 2025
A... a produit devant les premiers juges des certificats et attestations de scolarité de son beau-fils pour les années 2016 à 2021, un parcours de scolarisation pour l’année scolaire 2023-2024, l’acte
DCA_20LY00721_20220630
30 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2020 et le 6 octobre 2020 (ce dernier non communiqué), l'ARS de , représentée par Me Bergès et Me Gallardo, demande à
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