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au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit. () / Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00107_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

A et M. et Mme C, propriétaires indivis d'un bien immobilier situé 63 boulevard de la République à la Garenne-Colombes, ont déposé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien au profit de la société

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Il n’est pas établi que l’actualisation du prix d’acquisition du bien sur une longue période aurait conduit à une évaluation plus pertinente de la valeur vénale du bien immobilier en question.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA05221_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : / a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; (...) / h) De parts, d'actions ou d'autres droits dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00187_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Pour évaluer le loyer qui aurait dû être payé par Mme B pour ce bien, compte tenu du caractère exceptionnel du bien et du faible nombre de biens en location existants sur la commune de Vieille-Église,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01484_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

ces sociétés, et pour l’un de ces biens, n’a enregistré aucune recette.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05550_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

similaires à celles du bien cédé, alors que leur surface moyenne est trois fois inférieure au bien litigieux et que le rapport de l'expertise contradictoire, rendu le 23 septembre 2021 par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03706_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00997_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03895_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Il faut entendre par ouvrages établis les biens de premier établissement et la part améliorante le cas échéant des biens de renouvellement.

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Par une décision du 16 mars 2023, le maire de Paris a préempté le bien.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02782_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A... ne sont pas pertinents, dès lors qu’aucun de ces termes de comparaison ne présente des critères de comparabilité suffisante avec les biens en cause et qu’ils portent sur des biens de grand standing

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03431_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 6.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02431_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la motivation : 7.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

représentatifs et, devant le tribunal, des tickets mal reprographiés, mentionnant des prix différents pour les mêmes produits et concernant des périodes estivales, Mme B ne remet pas en cause les prix des bières

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01690_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Sur le bien-fondé des impositions : 9.

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel