Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02621_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
E et leur a prescrit de réaliser les travaux nécessaires au raccordement conforme de leur immeuble au réseau communal d'assainissement, et de procéder à un branchement sur un tampon indépendant.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02796_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
D’autre part, au point 6 du jugement attaqué, les premiers juges ont expressément écarté, dans toutes ses branches, le moyen soulevé par M. et Mme A..., tiré de la méconnaissance du principe d’égalité
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03302_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
situé sous l'allée des Vergers et par un branchement situé sous la RD 113 et que ces deux branchements étaient fermés à la date de cette intervention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Le 1er décembre 2004, il a été nommé, en plus de ses fonctions salariées et de président de la société SPIT SAS, vice-président de la branche d'activité SPIT Paslode construction Europe.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02899_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ; -
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01588_20260225
25 février 2026
25 février 2026
La deuxième branche du moyen doit donc être écartée. 12.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01068_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de la canalisation publiques entre le domaine de Pierrelongue et le village par la prise en charge de l'entretien de cette canalisation, y compris sur les parties communes de ce domaine jusqu'aux branchements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
à l'usager, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des dommages causés à ce dernier à l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service du fait de la rupture du branchement
Source officielleJuge unique
DCA_22NT03198_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
la société et le syndicat intercommunal à propos du réseau d'assainissement traversant la parcelle en cause ont débuté dès 2019 ; le maire de La Haye ne pouvait se prononcer sur la faisabilité du branchement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
deux mesures par la SARL Château de Vilpail elle-même, à qui incombe l'entretien de cette partie du réseau, en application de l'article 6 du règlement du service de l'ASCO, dès lors qu'il s'agit d'une branche
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00547_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Il a, en particulier, suffisamment répondu à toutes les branches du moyen tiré de ce que le préfet aurait inexactement appliqué les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, aux points 4
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Pour rejoindre sa destination, le bateau a emprunté le 13 décembre 2016 la branche sud du canal du Rhône au Rhin.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00042_20260218
18 février 2026
18 février 2026
« renforcement et stabilisation culée sud du Pont de la Gare » ; -Enedis a indiqué dans le récépissé du 27 novembre 2015 de la déclaration d’intention de commencement des travaux que des branchements
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de l'activité économique principale réellement exercée par l'employeur ; en outre, en vertu de l'article L. 2253-3 du code du travail, les conventions d'entreprise prévalent sur les conventions de branche
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'acte, c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a estimé que la demande des appelants portait sur un raccordement définitif, dans la mesure où leur demande était une demande de branchement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01961_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
également une zone d’activité touristique relevant de la compétence de la communauté de communes du golfe de Saint-Tropez ; - le tribunal a omis de statuer sur cette branche du moyen ; - le tribunal
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, d'une part, l'article UBa 4 du règlement du PLU prévoit, s'agissant de l'alimentation en eau potable, que " Le branchement est obligatoire.
Source officiellePage 8 sur 114