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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Mme B a été nommée par un arrêté du maire de Bussy-Saint-Georges du 20 mai 2008, gardien de police municipale stagiaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
devenues inaccessibles aux engins agricoles de grande largeur ; * les parcelles cadastrées ne disposent plus d'un accès direct alors que la commune de Nîmes s'était engagée à réaliser un passage busé
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'habitation, dont le vide sanitaire se remplit d'eau lors de fortes pluies ; un constat d'huissier du 4 juin 2021 met en évidence l'arrivée d'eau par le côté nord de la maison, le plus proche de la buse
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et, d'autre part, le caractère anormal et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00537_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ; b) Poursuit comme l'un de ses buts
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
communes Beauce Val de Loire a autorisé la vente à la société Lidl des parcelles AR n° 539, 654 et 1245 et d'une portion de la parcelle AR n° 1336, pour une surface de 8 154 mètres carrés dans le même but
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'autorité qui poursuit la déclaration d'utilité publique de faire figurer au dossier soumis à l'enquête publique une appréciation sommaire des dépenses a pour but
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01439_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
S’il produit un billet de bus correspondant à un trajet entre Florence et Lyon le 24 janvier 2014, la copie de cette pièce, au demeurant tronquée, ne permet pas de justifier de l’exécution de la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01118_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00452_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
probables ; - l’activité de la société est exercée de manière non lucrative, sa gestion est désintéressée, elle ne concurrence aucune entreprise du même secteur et ses membres sont des organismes à but
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe les a autorisés à occuper temporairement le domaine public maritime, pour la régularisation de l'installation d'une buse
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
741-1 ; - la motivation de l'arrêté est insuffisante ; le préfet n'indique nullement les critères objectifs sur lesquels il se fonde pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00567_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
fondement de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l'arrêté du préfet de l'Essonne porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
non lucratif exercent la même activité, aux mêmes tarifs ; en outre, ses prix sont inférieurs à ceux pratiqués par les entreprises commerciales et similaires à ceux des organismes à but non lucratif et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04850_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01106_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01222_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
: " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20795_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Le rapport détaillé d'incident mentionne qu'à la sortie du bus les ayant transportés, les rangement, comptage des enfants et vérification n'ont alors pas été effectués.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02560_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
était justifié par le fait que son éloignement aurait été trop important et qu'il s'était déjà signalé comme violant les obligations fixées par la MICAS ; il ne justifie pas d'un emploi de conducteur de bus
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