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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Enfin, le caractère réel et sérieux de sa formation ne peut être remis en cause dès lors qu'il a obtenu son certificat d'aptitude professionnel (CAP) " maintenance des véhicules " au lycée professionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A B, au département de la Drôme et à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03240_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…) ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elles font valoir que : - la requête est irrecevable car la société Parc éolien de Vaux-Coulommes n'a pas intérêt à contester l'arrêté litigieux ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01687_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
B... au titre de ses préjudices temporaires, ne sauraient en tout état de cause excéder : 39,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 500 euros au titre des souffrances endurées ; 100 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'allocations familiales (CAF) avait été réalisée en janvier 2021; . une demande de regroupement familial ne pourra pas aboutir car ils ne sont pas mariés ; Sur les décisions portant refus de délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, à sa mise hors de cause et au rejet de la demande de condamnation formée à son encontre par les consorts D....
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
une durée de quarante-cinq jours, renouvelable () trois fois pour les cas relevant du 1° bis ". 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00502_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00208_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le service a constaté qu'une partie importante des recettes comptabilisées n'avait pas été mentionnée dans les déclarations CA3 au titre des périodes correspondantes et l'a réintégrée dans la base taxable
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00226_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03645_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme B soutient qu'elle serait gravement menacée en cas de retour dans son pays d'origine et pourrait être victime d'exploitation sexuelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04523_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté (). ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00136_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A, hormis un courrier émanant de la caisse d'allocations familiales relatif au revenu de solidarité active, n'était pas accompagnée de la décision attaquée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01026_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de faire cesser les agissements de la caisse primaire d'assurance maladie et de la maison départementale des personnes handicapées à son égard.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00611_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, il pouvait être fait application de la jurisprudence du Conseil d'Etat Danthony et autres du 23 décembre 2011 car ce dossier ne contenait aucune information sur son état de santé et que le tribunal a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur les droits de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or : Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02259_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03530_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, si Mme A indique que l'université aurait eu nécessairement connaissance de son handicap, car elle aurait produit lors de son inscription sa carte d'invalidité, elle n'apporte aucun élément étayant
Source officiellePage 8 sur 1711