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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01233_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2022 du préfet de Lot-et-Garonne
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01690_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03704_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
décembre 2017, laquelle a été acquise pour transporter les véhicules destinés à la revente et non pour satisfaire un quelconque besoin d'ordre personnel du dirigeant ; - les dépenses relatives aux cadeaux
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
visa valable entre le 25 juillet 2022 et le 25 janvier 2023, ont expressément fait connaître leur accord le 22 mars 2023, tant pour elle que pour ses enfants, nés au Congo en 2011, 2013 et 2015 et au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
C, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 12 mars 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
bilans de la société Dolphin sans que ce cabinet n'interfère dans la gestion de la société, qu'il avait la signature sur les comptes bancaires de la société Dolphin domiciliés à la banque royale du Canada
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
elle n'exercerait qu'une activité de trésorerie, les produits perçus de la société B ont déjà été imposés ; - les dépenses correspondant à la location d'une salle et à un buffet, à des dépenses de cadeaux
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; / f.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02566_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02615_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, Mme C épouse E, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03868_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D n'a été utilisée pour un usage personnel mais pour les besoins de l'activité de la société ; une somme comprise entre 2 000 euros et 5 000 euros a ainsi été versée en espèces à titre de cadeau à des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03273_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
la campagne d'appels effectués par la Caisse des dépôts en mai 2022 auprès de 249 stagiaires que 191 d'entre eux confirment avoir effectué une formation avec Opace formation dont 145 ont invoqué un cadeau
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
messages à caractère équivoque par téléphone durant plusieurs jours jusqu'à une heure tardive, entre 22 h 30 et 2 h du matin et en lui proposant de le revoir à l'issue du séjour et de lui offrir un cadeau
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02410_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
conjoint français depuis le 14 juillet 2023 avec lequel elle est en procédure de divorce, que la presque entièreté de sa famille réside à Maurice en dehors de deux de ses quatre enfants qui résident au Canada
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03703_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
décembre 2017, laquelle a été acquise pour transporter les véhicules destinés à la revente et non pour satisfaire un quelconque besoin d'ordre personnel du dirigeant ; - les dépenses relatives aux cadeaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01113_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D... veuve C... résident en France, dont une fille, de nationalité française, alors que son troisième enfant justifie d’une carte de résident au Canada.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00026_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D voit son fils régulièrement et lui offre des cadeaux à son anniversaire, elle ne produit aucune pièce à l'appui de ces allégations.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03252_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le préfet de police soutient enfin sans être contredit qu'elle a déclaré s'être mariée en 2017, au Cameroun, à un compatriote qui résiderait au Canada.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00193_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En deuxième lieu, Mme D soutient que la décision serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation au motif que celle-ci mentionne que sa fille A résiderait au Canada, alors qu'elle entend se prévaloir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00211_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a fait preuve, vis-à-vis des élèves, d’une attitude inadaptée, offrant de petits cadeaux et entretenant avec certains d’entre eux une proximité physique inadmissible.
Source officiellePage 8 sur 19