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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande du 28 décembre 2018 tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant de la carence
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de sa carence à organiser dans un délai raisonnable les procédures de publicité et de mise en concurrence nécessaires au renouvellement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02625_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le requérant a été informé de la carence de son avocat et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat ou en choisissant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02032_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
infligées, une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du caractère vexatoire de ces mesures et une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de la carence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Seule la responsabilité de l'Etat pourrait le cas échéant être engagée sur le fondement de sa carence fautive à exécuter cet arrêté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En second lieu, la ministre invoque en outre la carence des acteurs locaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de sa carence à organiser dans un délai raisonnable les procédures de publicité et de mise en concurrence nécessaires au renouvellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03018_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03170_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01805_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01939_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de condamner l'Etat à leur verser une somme de 160 152 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2018, en réparation de leurs préjudices moral et financier résultant de la carence
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
enfants mineurs D, B, A, G et C, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 226 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux carences
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
compter du 1er novembre 2019 et jusqu'à la fin du mois de février 2021 ; elle est donc fondée à demander la condamnation de la commune à lui verser une provision de 9 905,55 euros à ce titre ; - la carence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Si la commune de Valenciennes soutient qu'aucune circonstance locale ne peut la justifier pour en déduire que ce manque à gagner ne peut que résulter d'une carence de l'administration, les éléments produits
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
C et son manque de priorisation de ses tâches, en dépit de l'accompagnement mis en place dès 2016, ont entraîné un manque de confiance de sa hiérarchie; ces carences révèlent une insuffisance professionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04764_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A en raison de la carence fautive de son maire dans l'exercice du pouvoir de police portuaire qui lui est conféré par les articles L. 5331-6 et L. 5331-7 du code des transports ; - en effet alors que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
vendeur en cas de défaut d'exécution du contrat par l'acquéreur, et non de créer une faculté de dédit au bénéfice de ce dernier, selon les termes de l'avant-contrat repris dans le procès-verbal de carence
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
réunion faisant ainsi obstacle à une défense efficace des intérêts publics et commerciaux mis en danger par le projet d'extension du magasin Intersport ; - la CNAC s'est abstenue de relever les carences
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03075_20260217
17 février 2026
17 février 2026
visa de long séjour et de contrat de travail vis par l’autorité compétente, Mme B... n’est pas davantage fondée à soutenir que son refus d’admission au séjour en qualité de salariée est entaché de carences
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01290_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
la somme totale de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence
Source officiellePage 8 sur 157