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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE03197_20250425
25 avril 2025
B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai d'un mois, le préfet de Loir-et-Cher s'est fondé sur la circonstance que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé porte
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
Selon ce même article du cahier des clauses techniques particulières, la zone concernée devait correspondre à l'ensemble de la stérilisation en prévoyant que " l'intervention aurait lieu en milieu non
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20251021
21 octobre 2025
une mesure de régularisation permettant d’assurer la conformité du projet aux dispositions de l’article USValT 6.2.2.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune des Belleville et au cahier
DCA_21TL24421_20230418
18 avril 2023
En conséquence et sur le fondement des stipulations précitées de l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières, le montant de ces pénalités a été fixé à 21 596,65 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02830_20220426
26 avril 2022
bien reçu ; - sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle résulte du solde du décompte général et définitif du marché intervenu tacitement en application de l'article 13.4.4. du cahier
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02150_20250401
1 avril 2025
Vu : - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
DCA_20LY02153_20221006
6 octobre 2022
D'autre part, et ainsi que l'a indiqué le tribunal, la production de l'extrait B2 du casier judiciaire n'est pas exigée par l'article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime.
4ème chambre
DCA_23NT00883_20240628
28 juin 2024
2 septembre 2019 ; ce décompte, resté sans réponse, est devenu le décompte général et définitif, dans le délai de dix jours suivant la date du 18 octobre 2019, conformément à l'article 13.4.4 du cahier
6ème Chambre
DCA_24PA03159_20260130
30 janvier 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande initiale : Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), applicable au marché : « Les pièces
6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de
7ème chambre
DCA_22PA04282_20231213
13 décembre 2023
le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de nommer l'intéressé en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, au motif que la mention portée au bulletin n° 2 de son casier
4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
irrecevable ; en effet, contrairement à ce qui a été retenu, elle a formé un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois à compter de l'apparition d'un différend conformément à l'article 37 du cahier
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles sont enclavées du fait de la forte pente à l'arrière et de la voie communale à l'avant, ces parcelles sont viabilisées et le cahier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande n'était pas irrecevable, dès lors que les stipulations de l'article 11.1 du cahier des clauses administratives particulières
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
dès lors que la mission EXE comprenant la réalisation des études et plans d’exécution des travaux de démolition, n’avait pas été contractuellement mise à leur charge ; il résulte de l’article 6.1 du cahier
Chambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile : " Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté ministériel.
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux confié à la société Verip : " 1.
DCA_21TL02802_20230711
en litige sur renvoi des articles 2.2 et 8.7. du cahier des clauses administratives particulières : " Cas de résiliation du marché () / 46. 3.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Par les quatre requêtes visées ci-dessus, la société Carri, qui vient aux droits de la société H et de la société C, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret du 21 janvier 1976 susvisé, alors en vigueur
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