AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01510_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
C, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 26 novembre 2021
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02166_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme E, représentée par Me Cesso, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 4
Source officielle