intérêts et revalorisation annuelle pour tenir compte du taux d'inflation, d'enjoindre à l'Etat de procéder au réajustement du montant de prélèvement FNGIR pour les années à venir, et de mettre à la charge

commission départementale d'aide sociale du Val-de-Marne a fixé le montant de la participation globale mensuelle des obligées alimentaires de Mme B, Mme D et Mme E, à 440 euros et le montant de la prise en charge

mois à compter de la notification de l'arrêt à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 30 octobre 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

De plus, il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise, que la société Ouest coordination, qui était chargée d'une mission d'ordonnancement, pilotage, coordination du chantier (OPC), a manqué

explicite de rejet de son recours gracieux en date du 19 août 2020 ; 3°) d'annuler le certificat d'urbanisme délivré par le Maire de Saint-Jean Cap-Ferrat le 13 novembre 2019 4°) de mettre à la charge

) de condamner la commune de Néac à lui verser le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) de 658, 95 euros à compter du mois de février 2019 ; 4°) de mettre à la charge

suivant l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 5°) de mettre à la charge

22 juillet 2021 en tant qu'il annule partiellement la délibération du 13 février 2020 et la décision du 7 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme A ; 3°) de mettre à la charge

. - APPRÉCIATION DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DU SALARIÉ PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE CHARGÉE DE STATUER SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DU SALARIÉ PROTÉGÉ - APTITUDE PHYSIQUE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 octobre 2017 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2014-I-1715 du 14 octobre 2014 ; 3°) de mettre à la charge

faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer dans l'attente de la régularisation de l'autorisation de défrichement ; 4°) de mettre à la charge

CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN NOUVEL AÉROPORT ET L'EXPLOITATION DE DEUX AÉROPORTS EXISTANTS - CONTESTATION PAR LES ACTIONNAIRES DU CONCESSIONNAIRE D'UNE DÉCISION DE L'ETAT MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES

. - COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - RETENUES À LA SOURCE. - EXONÉRATION DE LA RETENUE À LA SOURCE DES BÉNÉFICES DISTRIBUÉS PAR UNE SOCIÉTÉ FILIALE ÉTABLIE DANS UN

. - DÉCISION CONJOINTE DU PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU