CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00334_20250923
23 septembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discriminations ou d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer
5ème chambre
DCA_23NT00621_20250415
15 avril 2025
W P, M. et Mme U T, M. et Mme V et M. et Mme B, représentés par Me Echezar, concluent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions du préfet des Côtes-d'Armor.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02586_20230316
16 mars 2023
A, représenté par Me Talon Chapelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
DCA_22LY00674_20231109
9 novembre 2023
La SARL Les Fils A, qui exploitait une scierie, a fait l'objet, en 2018, d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a estimé que l'établissement de Charlette Basse à La Chapelle-Geneste
1ère Chambre
DCA_22VE01468_20240507
7 mai 2024
et en lien direct avec les fautes commises.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00367_20230313
13 mars 2023
précédée d'un contrôle sur place et qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; - une décision implicite d'acceptation est née à l'issue d'un délai de deux mois après sa demande faite
6ème chambre
DCA_25NT01070_20260127
27 janvier 2026
B..., ressortissant algérien, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet des Côtes-d'Armor le 31 janvier 2023.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03583_20231114
14 novembre 2023
Elle soutient que : - le classement en secteur Aam d'une partie de son exploitation, située sur les parcelles cadastrées section 4 n° 20, 21, 22 et 131, repose sur des faits matériellement inexacts
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
de tuberculose a été constatée lors du contrôle du 11 avril 2019 au sein du cheptel bovin de M.
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Chapel.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02201_20221004
4 octobre 2022
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société Abeille Vie (anciennement Aviva Vie), représentée par Me Cherel, déclare accepter le désistement.
Juge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
entretien du parc et présente une viabilité économique incertaine voire contestable, dès lors que le caractère significatif de l’activité agricole prévue est remis en cause par la taille réduite du cheptel
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Charrel de la Selas Charrel et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00996_20251028
28 octobre 2025
La société requérante fait valoir que le paysage et les sites entourant le projet ne présentent pas d’enjeu particulier.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01614_20220624
24 juin 2022
la décision par laquelle le directeur du centre de détention pour femmes de Rennes a mis à sa charge les sommes de 129 euros et de 43,20 euros en raison de la dégradation de livres empruntés à la chapelle
DCA_22MA01738_20230228
28 février 2023
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Schrive, substituant Me Le Châtelier, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : M.
4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
pas compatible avec l’activité agricole dès lors que celui-ci, étant éloigné de l’exploitation existante, induira des coûts pour le fermier dans l’hypothèse où ces parcelles seraient utilisées pour faire
DCA_25MA00016_20250320
20 mars 2025
La société Sèt Lego n'ayant pas déclaré se désister, il ne peut être fait droit aux conclusions de la commune tendant à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement. 4.
2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la code de justice administrative.
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
Elle soutient que : Ecocert a commis une erreur de fait en retenant à tort une non-conformité (à la certification agriculture biologique) maîtrisée en raison de la castration des veaux sans analgésiques
Page 8 sur 36