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leur mandataire, datées du 14 juin 2017 et du 25 septembre 2020, rédigées pour les besoins de la cause, selon lesquelles le logement a été diffusé sur divers sites Internet tels que Se Loger et Le Bon Coin

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00984_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Cohen, représentant l'Hoirie C. Considérant ce qui suit : 1. Les héritiers de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01970_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

A s'est prévalu de son état de santé nécessitant une greffe de cornée, a indiqué qu'il avait été décidé dans son pays d'origine de l'envoyer en Europe pour procéder à une kératoplastie transfection, a

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00618_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03149_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Les parcelles concernées, qui entourent une petite construction dans son coin nord-est, sont entièrement naturelles à l'exception d'une construction autorisée par un permis de construire délivré le 30

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00876_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

l'espace entre les caveaux ; - la commune d'Essé n'a pas régularisé l'espace entre les deux caveaux ; il semble que les travaux effectués sur la sépulture voisine ont simplement consisté à modifier le coin

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01833_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

notamment de l'acte notarié de vente du local concerné en date du 16 novembre 2018 et des photographies figurant dans le dossier de déclaration, que celui-ci est un appartement comprenant un salon, un coin

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CAA

1ère chambre

DCA_25TL00057_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

B, représenté par Me Cohen, conclut au rejet de la requête et à ce que l'État lui verse une somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22612_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

A, représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 novembre 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler la décision du 26 janvier 2022 par laquelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02513_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

A, représenté par Me Cohen, demande à la cour : 1°) de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juillet 2024 ; 2°) de rejeter l'ensemble des

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00297_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

C..., représenté par Me Cohen-Drai, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00941_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

A, représenté par Me Khiat-Cohen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 du préfet des Hauts-de-Seine ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02626_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

pour du Levothyrox, un compte-rendu de consultation d'un praticien hospitalier du 27 juin 2022 pour un adénocarcinome du col utérin qui propose une hystéroscopie avec résection du polype associée à conisation

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01904_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

G D, représentés par Me Cohen, concluent au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05163_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

superficie totale de 24,9 m², ne dispose que d'une surface habitable de 15,4 m² sous hauteur de plafond supérieure à 2,20 m ; que la surface de la pièce principale, mansardée et en partie occupée par le coin

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

2021 sous le n° 21BX04476 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n° 21TL24476 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A épouse B, représentée par Me Cohen

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00276_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

A..., représenté par Me Khiat Cohen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de l’Aisne en date du 12 août 2024 ; 3°) d’enjoindre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21252_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 sous le n° 2221252, Mme A, représentée par Me Cohen-Tapia, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 25 février 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01140_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

B, représenté par Me Khiat-Cohen, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00415_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

’appelante fait état de nombreux travaux et publications scientifiques publiés entre 2009 et 2015 et d’essais cliniques réalisés en 2019 au Japon avec des cellules iPS pour traiter de lésions de la cornée

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