Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054049248
6 mai 2026
6 mai 2026
. - Commune. - Agents communaux (voir : Fonctionnaires et agents publics).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02531_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
doivent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt recherche dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du III de l'article 244 quater B du code général des impôts puisque, commandées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
, un certificat de régularité fiscale et un certificat de régularité sociale datés antérieurement à la signature du marché conformément aux articles R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02865_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
D'une part, aux termes du II de l'article 77 du code des marchés publics : " () / L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de praticiens, chaque prothèse livrée correspondant à une demande spécifique formulée sur la base d’une empreinte réalisée sur un patient ; il est évident que les commandes de prothèses à des fournisseurs
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04449_20260205
5 février 2026
5 février 2026
tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner l’État à lui verser la somme de 34,71 euros en réparation de son préjudice matériel subi du fait de l’absence de livraison de certains produits commandés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02808_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la mise en demeure valant commandement du 22 septembre 2021 décernée à son encontre pour le paiement du solde de cotisations d'impôt sur le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
droit de la commande publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00621_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
droit de la commande publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00625_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
droit de la commande publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00634_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
droit de la commande publique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02596_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Son avis conforme n’étant pas entaché d’illégalité, le maire de la commune de Bellevigne-en-Layon était tenu de s’y conformer et de refuser de délivrer à la SCI La Commanderie le permis de construire qu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00541_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02881_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les bâtiments qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Chéniers ne peuvent être qualifiés
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que : - la requête d’appel est signée par le directeur des affaires juridiques et de la commande publique, M. C...
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
le bon de commande () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
; par suite, dès lors qu'il n'avait donné son accord que sur un devis et non sur un bon de commande, la demande de la société SOBECA tendant au paiement des prestations réalisées sans bon de commande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02501_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – la commune n’a pas précisé la pondération des sous-critères utilisés pour noter les offres, en méconnaissance du principe de transparence et de l’égal accès à la commande publique
Source officiellePage 8 sur 184
COMANGES, Josette
05/05/2017
Voir →
ALBIZIA, COMANGES, Josette
Mise en activité de la société. Acte notarié en date du 24/03/2017 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à lâarticle L.141-12 du code de commerce.
12/04/2017
Voir →