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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01763_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

B A s'est vu opposer par le ministre de l'éducation nationale un refus d'admission à concourir, le 28 février 2022 pour la session de 2022 du concours de l'agrégation externe d'anglais.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02569_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le 10 mai 2012, le préfet de la Meuse a été saisi d'une demande tendant à l'octroi du concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion de M. et Mme D.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00447_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

mais qu'elle s'est réorientée vers le concours de greffier des services judiciaires, auquel elle a été admise le 6 juillet 2018.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04663_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ayant réussi le concours d'éducatrice territoriale de jeunes enfants (A), elle a été inscrite sur la liste d'aptitude du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte avec effet au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00232_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le sous-préfet de Torcy a octroyé le concours

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21759_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - le fonds de concours de la communauté d'agglomération Alès Agglomération n'est pas affecté au financement ou au fonctionnement d'un équipement public et sert à abonder le budget

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01328_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

A la suite de sa réussite au concours national à affectation régionale en Ile-de-France de la police, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02954_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Or, les concours de recrutement des élèves-maîtres des écoles normales formant les instituteurs ont été successivement ouverts, en vertu de l'article 69 du décret du 18 janvier 1887 du Président de la

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01277_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00565_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme A est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours réservé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03359_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme B est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours réservé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03360_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme B est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours réservé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03361_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme B est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours réservé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03362_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme B épouse C est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03363_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours réservé aux agents de droit public de Pôle emploi ; - à titre subsidiaire, les moyens

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03364_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme A épouse B est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03365_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance de Mme A est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours réservé

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03366_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours réservé aux agents de droit public de Pôle emploi ; - à titre subsidiaire, les moyens

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03367_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B est irrecevable en ce qu'elle est mal dirigée dès lors que seul l'Etat est compétent pour organiser un concours réservé aux agents de droit public de Pôle emploi ; - à titre subsidiaire, les moyens

Source officielle

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