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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00376_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il a constaté à tort son désistement d'office ; - la décision du maire de Montpellier du 10 juin 2021 a été prise à l'issue d'une procédure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00442_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte des constatations relevées par l'étude d'impact que l'observation de cinq busards cendrés en période de parade pré-nuptiale a conduit à retenir une présence " potentielle ", en 2013, de cette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Lors d'un contrôle effectué le 19 décembre 2017 au sein du restaurant " Le Chat Noir ", exploité par la SARL Promorest, les services de police ont constaté la présence en situation de travail de Mme A,
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
au point de passage frontalier de Roissy le 29 juillet 2019 à 12 heures 20, heure à laquelle il a été constaté que l'intéressé était en possession d'un document de voyage " manifestement altéré ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En premier lieu, il est constant que Mme B était séparée de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01741_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il est enfin constant que, dans le plan tel qu’adopté par la délibération contestée, le total des surfaces urbanisées et urbanisables, en diminution, se limite à 45 hectares soit 0,8 % de la superficie
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
; dans ces conditions, et dès lors que le fait qu'aucun prix spécifique n'a été fixé pour l'exécution de cette chape ne dispensait pas la société Eiffage de réaliser cette chape, les conclusions présentées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la surface habitable et faute pour le service de démontrer qu'ils auraient affecté le gros œuvre ; - à titre subsidiaire, les travaux portant sur les parties communes (charpente, renforcement des chapes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, la circonstance que l’artificialisation des sols serait en augmentation constante et de nature à perturber l’équilibre de la biodiversité ne révèle pas d’inaction du préfet dans ce domaine,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Baron n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a constaté son opposition au contrôle. 26.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02830_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
S'il est constant que contrairement aux autres espèces identifiées, les effectifs de grues centrées en survol migratoire sont conséquents, ce risque a été pris en considération par le pétitionnaire par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il est constant que, postérieurement à l’introduction de la requête d’appel, les deux armes de marques Benelli et Browning ont été restituées à M. A.... Il en résulte que les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01791_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01665_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Si le préfet a estimé que ces études étaient insuffisantes dès lors que les zones de chasse peuvent varier de 1 à 5 kilomètres, il résulte de l'instruction et notamment des travaux de l'organisme Eurobats
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04994_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, ressortissant malien né le 31 décembre 1987, est arrivé à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle le 15 août 2021, en provenance du Sénégal, et a déposé une demande d'entrée en France au titre de l'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01740_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est constant que la commune de Saint-Privat a été privée de la possibilité de refuser la réception du lot cloison ou de l'assortir de réserves du fait d'un manquement du maître d'œuvre, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02395_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A soutient que sa comptabilité pouvait être consultée par l'administration chez son expert-comptable, il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, l'administration fait valoir que les locaux de la société IFC 3 implantés au 27 boulevard Charles Moretti dans le 14ème arrondissement de Marseille, également lieu du siège situé en zone franche
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A était employé par la société Seris Security sur le site CARGO d'Air France à Roissy-Charles-de-Gaulle et était administrativement rattaché à l'établissement de cette société situé 69, rue de la Belle
Source officiellePage 8 sur 24