forfaitaire pour frais de recouvrement pour chacune de ces 88 factures ; la somme que le premier juge lui a alloué à ce titre doit dès lors être portée à 3 520 euros ; - les intérêts moratoires courent

A et Mme B, représentés par Me Courreau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de prononcer la décharge restant en litige ; 3°) d'ordonner

Les intérêts courent du jour du paiement () ".

code monétaire et financier n'est pas applicable aux frais d'expertise, qui ne constituent pas une condamnation pécuniaire ou une indemnité ; - les points de départ et d'arrivée du délai sur lequel courent

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

Elle soutient que : - la requête et les mémoires qu'elle a présentés devant les premiers juges n'ont pas été correctement analysés ; - le courrier du ministre de la justice, dépourvu d'observations

valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement

valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement

Elle n'est donc pas fondée à se plaindre, à ce titre, de n'avoir pas été correctement informée des risques liés à ce type d'acte médical. 10.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () ". 5.

sont amarrés et que le mouvement des portes de l'écluse ne présente aucun danger ; il ressort du rapport d'expertise que le visionnage de la vidéo de l'éclusage démontre que la péniche n'était pas correctement

Par suite les premiers juges ont fait une correcte évaluation de ce préjudice en lui allouant la somme de 7 000 euros. 10.

que le 11 décembre 2015 alors que la commission d'accès aux documents administratifs avait émis un avis favorable à sa communication le 24 septembre 2015 ; - son dossier administratif n'est pas correctement

2021 a été présentée hors délais ; - les demandes d'aide du fonds de solidarité supposent que le bénéficiaire conserve les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ". 4.

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fournies et les sous-traitants ayant été déclarés ou portés à la connaissance du maître d’ouvrage sans que celui-ci n’exige leur régularisation ; – les élus de la communauté de communes n’ont pas été correctement

SNCF Réseau à lui verser la somme de 261 659 096 euros HT augmentée du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable et assortie pour la part de 226 759 096 euros HT des intérêts moratoires qui courent

D à 1 000 euros le tribunal administratif a fait une correcte appréciation de son préjudice. S'agissant du préjudice esthétique permanent : 19.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2021, et un mémoire, enregistré le 27 septembre 2021, la société Olibé, représentée par Me Jean Courrech, conclut au rejet de la requête et à la mise à la