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Délibéré après l'audience du 26 avril 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, M. Mantz, premier conseiller.

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03624_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Labrunie, pour M. A et de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00275_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 1er juillet 2024, la société Laco, représentée par Me Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00137_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00834_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Bruston, présidente assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01356_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Bruston, présidente assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère, Rendu

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01444_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03291_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Délibéré après l'audience du 24 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03728_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04158_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05028_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, M. Mantz, premier conseiller.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00981_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Délibéré après l'audience du 25 mars 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente assesseure, - Mme Portes, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Bruston, présidente assesseure - Mme Saint-Macary, première conseillère.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04755_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - M. d'Haëm, président assesseur, - Mme d'Argenlieu, première conseillère.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02767_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, et à la société Henner-GMC, qui n’ont pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

D'autre part, si le projet est situé dans un secteur concerné par le risque fort d'inondation lié à l'Hers Mort et au Rivel, couvert par le plan de prévention des risques d'inondation de l'Hers Mort moyen

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01757_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

février 1978 au 23 décembre 1978 ; « Clémenceau » : du 15 juillet 1980 au 20 octobre 1982 et du 23 avril 1986 4 septembre 1989 ; « D’Estienne d’Orves » : du 23 juillet 1990 au 14 juillet 1991 ; « PM L’Her

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05123_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

HERBER La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

Formation plénière

DCA_23PA04015_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01486_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

HERBER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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