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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02377_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'autre part, Mme A soutient que le chemin d'accès ne permettrait pas le passage des engins de secours, notamment en matière de lutte contre l'incendie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04314_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Denis et Paul F sont propriétaires indivis de la parcelle BZ 1227 située chemin C à La Montagne, et que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
peut y accéder ni y stationner, compte tenu de la présence du chemin et de la barrière implantée le long de la route .
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
BE n° 118 et BE n° 325 situées en bordure du chemin, de la totalité de l'assiette de ce chemin d'exploitation ; aucun trouble pour la sécurité publique ne peut dès lors être retenu ; - le danger à l'origine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00172_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C que longe un chemin qui sépare cette parcelle de la parcelle cadastrée section BN n° 152.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03554_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 29 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-André-en-Vivarais a décidé d'engager une procédure d'aliénation d'une portion d'un chemin
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03934_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Cette dernière a implanté des piquets sur le chemin à la suite de cet arrêté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) du Chemin Blanc et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03831_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté n° 2023-18 du 13 juin 2023 du maire de Lassy portant règlementation de la circulation et du stationnement des véhicules à moteur à l’entrée du chemin
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04095_20240216
16 février 2024
16 février 2024
rural, le tribunal judiciaire de Coutances est compétent ; - la commune se doit d'entretenir les chemins ruraux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
; il ne peut recevoir la qualification de chemin rural ; - ce chemin entrave l'exploitation agricole des parcelles appartenant à Mme A dès lors que les bovins ne peuvent plus avoir accès à l'eau de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de la Montade, unique chemin desservant le projet, présentaient un risque pour la sécurité publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00831_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du Pebraïre sur le chemin de la Gare.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A des travaux de réparation du chemin aurait permis de réduire sa dégradation, il ne résulte toutefois ni de l'expertise ni d'aucune autre pièce du dossier que ces seuls travaux, en l'absence d'équipement
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les " axes périphériques " au secteur, constitués du chemin de la vierge, au sud, et du chemin du mas de Boyer, au nord, sont de nature à permettre la desserte de ce secteur, alors même qu'aucun emplacement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00746_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de l'ancienne voie ferrée et le chemin reliant ledit chemin à la RD 561. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
18 août 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Puyrolland a opposé un refus à sa demande d'autorisation de voirie sur plusieurs chemins
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01569_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
et comme un « chemin rural permettant la randonnée ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
qui avait pour conséquence de rendre insuffisantes les caractéristiques d'accès, notamment la largeur, aux habitations existantes et à venir desservies par ce chemin.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
pour les véhicules longs et larges, sur l'impasse Frédéric Chopin du fait de sa configuration, avec un passage étroit et un virage à angle droit.
Source officiellePage 8 sur 165