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de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros de jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte en lui délivrant

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02857_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

A dans le " système d'information Schengen et qu'elle réexamine sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00481_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée a bien été acquittée auprès des douanes françaises par le déclarant en douane, la société UPS, au nom et pour le compte de la société Computer Imprintable

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01592_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d'abord, d'annuler les arrêtés du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02428_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Cette épreuve à laquelle le préfet peut décider de soumettre le déclarant vise, comme le précise l'article A. 212-188, à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00873_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

représentée par Me Neraudau, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 janvier 2022 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté décidant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02357_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

En outre, Mme C n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'en décidant d'une telle affectation, l'administration avait pour intention de la sanctionner. 7.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01001_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, en lui délivrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01766_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Ce mandat expire lors de l'installation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. / Après le renouvellement

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Enfin, à supposer que cette délégation présentât un caractère général, il ne résulte pas de l’instruction et n’est pas davantage démontré que l’autorité délégante n’ait pas été absente ou empêchée.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

d’un permis de construire dès la délivrance du permis d’aménager.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

que le maire de Baziège, dans la mesure où son arrêté autorise la construction de onze pavillons individuels groupés, avait méconnu les dispositions de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme en délivrant

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

permettre à cette société de régulariser le vice relevé au point 4 de ce jugement et tiré de ce que le maire de Baziège avait méconnu les dispositions de l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme en lui délivrant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

gestion, en application du 2° du I de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, est adressée au représentant de l'Etat compétent, accompagnée de la délibération en ce sens de son organe délibérant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01293_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une indemnité de fin d'activité, en qualité de débitant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00809_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application de la délibération du 29 avril 2004 de l'assemblée délibérante

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02118_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Mme B, ressortissante algérienne née le 18 novembre 1999, a sollicité par lettre recommandée avec avis de réception du 27 décembre 2022 la délivrance par le préfet de police d'un certificat de résidence

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02143_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

, Mme AH..., Mme L..., Mme AD..., et M. et Mme W... persistent dans leurs précédentes conclusions et demandent en outre à la cour d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Saône du 27 juin 2025 délivrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00353_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

C un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération de construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section OD n° 183 située sur le territoire de la commune

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