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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03503_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03584_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01749_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01419_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02558_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2025, M. A...
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00358_20220812
12 août 2022
12 août 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02897_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03002_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00997_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03014_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Ouraghi, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 2022
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04250_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04154_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, d'une délégation à l'effet de signer les décisions relatives à l'éloignement des ressortissants étrangers.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00523_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par un jugement n° 2407005 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mars 2024 et a enjoint à ce dernier, ou à l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00279_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03315_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01015_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01514_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2025, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03637_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A qui n'a pas présenté de mémoire en défense. II.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03481_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01773_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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