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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête d'appel de la commune de Saint-Denis doit être rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03303_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté au droit de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04865_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant pas répondu à cette demande, Mme I a saisi le tribunal administratif de Montreuil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des sociétés Lotipromo et Statp doivent être analysés en considération d'une interdépendance acceptée, licite et classique ; - les nombreuses difficultés vécues dans les chantiers des lotissements dénommés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01614_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01957_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A cette fin, il est précisé d'une part que cet aménagement ne saurait s'effectuer " en étalement ", mais qu'il devra se déployer au sein des dents creuses, autrement dénommées " capacités résiduelles "
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02871_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis lequel n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01539_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
zone humide ; - le projet en litige est, par sa nature et sa situation, propre à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; qu'en effet le terrain d'assiette du projet est situé en dehors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
la parcelle E n° 945, qui est identifiée dans le rapport de présentation comme intégrée dans l'enveloppe urbaine et dans le secteur " centre ", alors que le PADD permet le développement urbain de " dents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. / Lorsque l'exploitation agricole à responsabilité limitée est constituée par une seule personne, celle-ci est dénommée "associé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
(Seine-Saint-Denis), pour y exercer une activité de restauration rapide, plats à emporter, pizza et croissanterie, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00691_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités belges responsables de l'examen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
également irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à leur moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du projet d’aménagement et de développement durables concernant les dents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2022, la société Gagneraud Construction Paris, la société Sade et la société RCR Deco France anciennement dénommée Provence Impressions, représentées par Me de Cazalet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01792_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03088_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Denis Gaudin, secrétaire général de la préfecture, comme signataire de l'acte litigieux.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
20 août 2024
considérer qu'il représente une menace pour l'ordre public ; - les mesures contenues dans l'arrêté contesté revêtent un caractère disproportionné, qu'il s'agisse de l'interdiction de se déplacer en dehors
Source officiellePage 8 sur 836