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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
à Neuvic-sur-l'Isle, en équipement d'intérêt collectif, sous destination " salle d'art et de spectacle ", afin de créer un musée d'instruments de musique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02342_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... à destination de tout pays dans lequel il serait admissible à l’exclusion de l’Afghanistan.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01173_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur la légalité de l'arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixe le pays de destination : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00601_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Pour annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 du préfet de police en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme pays de destination de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02597_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03554_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... devant le tribunal administratif de Melun tendant à l’annulation du pays de destination.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A conclut à l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04801_20260224
24 février 2026
24 février 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés des 15 et 16 juillet 2025 par lesquels le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00643_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de renseigner le champ « surface créée par changement de destination » et 500 m² de surface de plancher à destination de bureaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02556_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
et l'arrêté du 30 avril 2021 de la même autorité portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00576_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02091_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juin 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03654_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02577_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00219_20250211
11 février 2025
11 février 2025
activités réalisées dans le cadre d'un congé pour formation syndicale, prévu par le décret n°84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, et destiné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Marmande a déposé une demande de permis de construire ayant pour objet de modifier les façades du bâtiment et prévoyant l'aménagement du parking, ces travaux s'accompagnant d'un changement de la destination
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04794_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01912_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction
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