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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01645_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En ce qui concerne tout d'abord le photomontage n°46, le point de vue adopté est celui existant depuis le hameau du Vert Chasseur à Vendeuil, au croisement entre la N44 et la D34.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01803_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure tiré de ce que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu’elle justifie résider de façon habituelle sur le territoire depuis
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03651_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A soutient qu'il réside en France depuis 2012 et en tout état de cause depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige. Toutefois, en admettant même que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20800_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Le préfet de Vaucluse a notamment motivé sa décision par la circonstance que le requérant n'établissait pas sa présence continue en France depuis 2015. Si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02288_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au plus treize ans ou depuis dix ans ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été violé ; elle est entrée en France à l'âge de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01004_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle réside en France depuis 2012 et qu’elle travaille pour la même famille depuis 2015 ; la décision méconnait l’article L. 423-23 du code de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00261_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B soutient qu'il justifie de son activité depuis plus de deux ans dans la construction conformément au 2° de l'article R. 221-11 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00316_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté ne lui a pas été valablement notifié ; - il justifie d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans et travaille depuis 2020 ; - il ne représente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions, elle n’établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B se prévaut d'être entré sur le territoire français en 2014, et de disposer d'un contrat de travail en tant que charpentier couvreur depuis le 1er août 2022.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La société pétitionnaire a fait réaliser des photomontages depuis l'entrée ouest du château, depuis l'entrée sud et depuis la route départementale passant à l'ouest du château.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il n'est pas établi que le parc serait visible depuis l'église.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00897_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
scolarité de sa fille depuis 4 années et l'intégration professionnelle de son époux qui travaille comme ouvrier agricole de manière continue depuis 4 ans dans une société où il est également associé ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00898_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
scolarité de sa fille depuis 4 années et l'intégration professionnelle de son époux qui travaille comme ouvrier agricole de manière continue depuis 4 ans dans une société où il est également associé ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01457_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D..., député, le 13 janvier 1932 ; - il ne pouvait être imposé à raison des revenus fonciers provenant des sociétés civiles immobilières (SCI) Le Paradis et Les Marronniers ; - en l’imposant à raison
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
reconnue et qui atteste notamment des liens que l’intéressé a conservés avec cette mouvance, de sa fascination pour la violence ainsi que sa récente garde à vue pour des menaces à l’encontre d’une députée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02660_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
territoire français méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, âgé de 25 ans à la date de la décision attaquée, établit résider de manière habituelle et continue en France depuis au moins l'année 2001, soit depuis plus de 20 ans à la date de l'arrêté attaqué, que
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00501_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ne peut toutefois justifier qu'il participe à l'éducation et à l'entretien de son fils depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans à la date de l'arrêté contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02050_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Si, eu égard à la récurrence de ces faits, la présence en France de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, il n'a plus commis aucune atteinte aux personnes depuis l'année 2017.
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