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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03581_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
9 février 2024
jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A demande à la cour d'ordonner l'exécution de l'article 1er du jugement assortie d'une astreinte à définir en enjoignant à la commune de Viviers d'établir les titres de recettes à l'encontre des adjoints
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03535_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B en vue de la construction d'un lotissement sur la parcelle cadastrée section A n° 2187, au lieu-dit Sallecinque, au motif que la parcelle constituait un espace stratégique agricole tel que défini par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00849_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (). " 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01310_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00716_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale dispose : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02436_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
SEML) Cristal Habitat, de fixer à 477 862 euros HT le solde du décompte général du marché de travaux de rénovation en sous-station et de remplacement des réseaux horizontaux de chauffage du quartier Devillers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, le rapport de présentation a fait état des objectifs de protection définis par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. 14.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01297_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Mme A B, recrutée par le département de la Seine-Maritime en qualité d'assistante socio-éducative le 1er juillet 2003, exerce les fonctions d'assistante sociale au sein du centre médico-social de Déville-Lès-Rouen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01702_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement () y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03730_20230213
13 février 2023
13 février 2023
droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00231_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
local d'urbanisme intercommunal, du hameau " Tréherman " est entaché d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; le classement de ce lieudit n'est pas justifié par le parti d'aménagement défini
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02190_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
. / Les responsables de circonscription sont chargés, sous l'autorité du responsable de l'action sanitaire et sociale de l'administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00677_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01413_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé a défini
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00062_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
présent titre " - au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent - " sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02123_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officiellePage 8 sur 537