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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04191_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Le nombre de mètres linéaires de fourreaux concerné est soit celui fourni par l'occupant et validé par la Ville, soit celui établi par la Ville en l'absence d'élément fournis par l'occupant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00438_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Si la SCI Domino soutient qu'une procédure pénale serait en cours à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En l'espèce, le courrier de mise en demeure du 3 février 2022 indique au directeur de l'établissement le mettre en demeure de fournir des explications et d'améliorer la situation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
public maritime et porte ainsi atteinte à l'intégrité et à la conservation de ce domaine.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02250_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
: - le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation ; - la délibération en litige méconnait l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'avis de France domaine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00032_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B, notamment par un courrier du 1er novembre 2018, de signer une nouvelle convention d'occupation du domaine public, avec des conditions tarifaires différentes.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
à bon droit que Montpellier Méditerranée Métropole, détentrice de la compétence en matière de voirie, a soumis l'occupation du domaine public routier pour une occupation provisoire du domaine public au
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle a bénéficié à cet effet d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public, lors des années 2018, 2019 et 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
euros sont éligibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de recherche au titre de l’exercice clos en 2019 ; 3°) d’ordonner s’il y a lieu la nomination d’un ou plusieurs experts relevant des domaines
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04040_20220822
22 août 2022
22 août 2022
De surcroit, en se bornant à fournir, une promesse d'embauche pour 2021 en plus de son contrat à durée indéterminée pour 2019, accompagnée de bulletins de salaires pour novembre et décembre 2019, puis
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01595_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02203_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20959_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21346_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (...) 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02433_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par une décision du 21 septembre 2018, son président a rejeté expressément celle-ci en précisant toutefois que les questions portant sur le périmètre du domaine forestier relevaient de la seule compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04203_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La cession d'un bien immobilier appartenant au domaine privé d'une personne publique ne peut, en principe, être consentie qu'à un prix correspondant à la valeur réelle de ce bien et, dans l'hypothèse où
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00475_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
de Pau, à titre principal, d'une opposition au titre exécutoire émis à son encontre le 5 mars 2019 en vue du recouvrement de la somme de 49 939,50 euros correspondant à une redevance d'occupation du domaine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01622_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02265_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par la Caisse des dépôts ; - le tribunal a entaché son jugement d’erreur de fait en jugeant que ce grief n’était pas établi par les pièces produites, alors qu’elle n’était notamment pas obligée de fournir
Source officiellePage 8 sur 78