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8 337 résultats pour « Dominique-Patrick »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01980_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

domaine public a évolué depuis cette date au droit des emprises concernées, lesquels font partie du domaine public artificiel relevant du port de la Teste-de-Buch, ainsi qu’il l’est mentionné dans les

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00545_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que : - d'après l'acte de vente de 1985, la SCI Le Domaine Immobilier dispose seulement d'un droit de passage sur le chemin des Torpilleurs, lequel est incorporé dans le domaine public depuis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03858_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Sur l'appel incident de la SCEA Domaine La Marquise : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01497_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

immobilière « Domaine du temps perdu ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03481_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01201_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le président de la 3ème chambre, Patrick Bresse La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22160_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a été autorisée, par des conventions d'occupation du domaine public portuaire conclues en 2018, 2019 et 2020, à occuper une dépendance de ce domaine afin d'y installer une terrasse composée d'un espace

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00205_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

de fait et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01068_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'ASL du domaine de Pierrelongue expose que l'ensemble du réseau d'eau potable, y compris dans sa partie publique, desservant le domaine de Pierrelongue a été réalisé par le lotisseur, pour le compte

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00002_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

public, en consentant elle-même à la construction de l’ensemble immobilier en empiètement sur le domaine public, en ne permettant pas l’occupation régulière de ce domaine, en entretenant une ambiguïté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01023_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

privé de la commune, faisant obstacle au paiement d’une indemnité d’occupation irrégulière du domaine public ; - le titre, en ce qu’il met une indemnité d’occupation du domaine public à la charge de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01740_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pouvait obtenir un titre de séjour dans le délai de quinze jours prévu par l'accord bilatéral entre la France et la Dominique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04459_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ce domaine.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le domaine relevant du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres est du domaine public à l'exception des terrains acquis non classés dans le domaine propre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01853_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

public de la commune de Cannes a implicitement mais nécessairement jugé que l’occupation en cause portait sur le domaine public et non sur le domaine privé de la commune de Cannes.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00770_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la délimitation du domaine public maritime naturel : Aux termes de l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime naturel de L’Etat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00234_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

anonyme (SELAFA) Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Architecture et Conseil Patricia

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00339_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ils soutiennent que : - l'incorporation au domaine public ne nécessite pas une décision formelle, le seul élément indispensable pour que le bien soit incorporé au domaine public étant l'affectation de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

autorisation sur son domaine public.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03428_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

A et Dominique B, les frères de la victime.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

LASTES, Damien, Dominique, Patrick, Nicolas

SIREN 934081167Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

18/09/2026

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Radiations

Pepin, Patrick Dominique Cornil

SIREN 940998503Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

11/09/2026

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Créations

BAILLEUL, Clément, Patrick, Dominique

SIREN 500198387Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque

04/09/2026

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Modifications diverses

RUIZ, Matthieu, Dominique, Patrick, RUIZ

SIREN 893832030Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

03/09/2026

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Créations

BROCARD, Patrick, Dominique, Simon

SIREN 380038711Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

05/08/2026

Voir →