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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00345_20241112
12 novembre 2024
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
ORCA_24NC01851_20241031
31 octobre 2024
quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
ORCA_23VE01909_20241112
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
ORCA_23LY03926_20250407
7 avril 2025
un an et, d'autre part, d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 10 novembre 2023 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_23LY02754_20250515
15 mai 2025
du préfet de l'Isère du 13 avril 2023, l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ; () ; 7.
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
remplacement temporaire de Monsieur C, employé en qualité de : Surveillant de Nuit, durant son absence pour mise en inaptitude médicalement constatée ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00083_20251007
7 octobre 2025
Il a également vécu éloigné durant rès de dix ans du lus jeune de ses enfants, né en France en 2011, et durant quelques années de deux autres de ses enfants, nés en 2000 et 2007, qui ont rejoint en mai
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
Il soutient que : - le taux journalier de 15 euros retenu par le tribunal est sous-évalué eu égard à la durée particulièrement longue au cours de laquelle il a subi un déficit fonctionnel, l'indemnité
ORCA_25LY00587_20260223
23 février 2026
d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant tout délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00915_20220725
25 juillet 2022
d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de mars 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : / - le chiffre d'affaires réalisé durant
3ème chambre
DCA_25TL02601_20260505
5 mai 2026
Montpellier l’annulation de l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français durant
6ème Chambre
DCA_22PA00397_20231107
7 novembre 2023
matérielle, dans la mesure où il n'aurait pas dû obtenir, pour l'unité certifiante " Evaluation de la formation en milieu professionnel ", la note de 10/20, compte tenu des évaluations positives obtenues durant
5ème chambre
DCA_22VE01511_20241017
17 octobre 2024
elle a subi un préjudice anormal et spécial du fait des travaux entrepris pour l'extension de la ligne de métro n° 14, ces travaux ayant rendu l'accès au centre commercial particulièrement difficile durant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02971_20220704
4 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2017 en tant qu'il a exclu la période durant laquelle il était affecté à Fort-de-France pour procéder
2ème chambre
DCA_21TL00839_20230411
11 avril 2023
la durée de l'exercice professionnel au centre hospitalier étant liés aux choix de vie de Mme A, il n'y a pas lieu d'accorder la réparation sollicitée.
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
une éventuelle incompatibilité génétique entre les géniteurs ou une pathologie génétique potentiellement transmissible à l'origine des troubles de l'enfant et des difficultés rencontrées par Mme F durant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
. / Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois ".
DCA_24BX01563_20250311
11 mars 2025
A B établit avoir séjourné de manière légale et ininterrompue durant cinq années avant l'arrêté en litige du 5 avril 2024.
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