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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT00450_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

, cette durée est au maximum de trois ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02659_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04617_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00141_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

ce contrat pour une durée correspondant à la durée de son dernier contrat, soit un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00363_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01651_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de l'interdiction de retour prise le 4 mai 2021 se cumulait avec la durée de l'interdiction de retour prise le 8 décembre 2020, portant ainsi à trois ans la durée totale de l'interdiction de retour ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02884_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au quatrième

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00342_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

pour une durée de six mois à compter du 17 octobre 2014.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00406_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Lors de sa séance du 24 mai 2018, le comité médical départemental a émis un avis favorable au renouvellement du congé de longue durée de M. A... pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02463_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

lui proposer un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22926_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00372_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle a ensuite bénéficié à compter de janvier 2012 de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

déterminée d'une durée maximale de trois ans.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00497_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01873_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00862_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

résulte des dispositions précitées que, pour édicter une interdiction de quitter le territoire français et en fixer la durée, le préfet doit se fonder sur la durée de présence de l’étranger en France,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04379_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

à son principe et à sa durée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00601_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A..., la décision du 17 avril 2024 en tant qu’elle porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03258_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il soutient que l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans est légale dès lors que M.

Source officielle

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