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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01667_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de la proposition de rectification du 3 juillet 2018, que les omissions déclaratives de TVA étaient systématiques sur la période litigieuse et qu'elles représentaient une part élevée des droits de TVA dus
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02987_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - les sommes dues par la commune ont été versées tardivement, de sorte que les intérêts moratoires sont dus ; - sa carrière doit être reconstituée ; - il doit être titularisé au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
paiement final, mais uniquement sur le paiement de prestations accomplies au titre des missions DET et OPC, exécutées antérieurement à la réception et à la levée des réserves ; les intérêts moratoires sont dus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
, que celles réparant des dépenses exposées entre le 22 septembre 2014 et le 2 octobre 2020 porteront intérêts à compter des dates auxquelles ces dépenses ont été exposées et, enfin, que les intérêts dus
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03611_20240209
9 février 2024
9 février 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour, par un arrêt n° 22LY00283 du 28 juillet 2022, a précisé ces modalités et enjoint à l'ONIAM de verser en conséquence les sommes dues
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01856_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Dijols a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis des sommes à payer n° 324052 du 28 octobre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 50 136,48 euros au titre des droits de voirie dus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03149_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que la taxe sur la valeur ajoutée collectée due en raison de la vente de marchandise à sa filiale en 2012 n'a été comptabilisée qu'en juillet 2013 en raison de l'établissement tardif de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01077_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir obtenu un DUT en " génie mécanique et productique " au titre de l'année universitaire 2016-2017, Mme C n'a validé ni la première année de formation d'ingénieur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1154 du code civil.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle a également adressé deux actes de même nature les 2 mars 2018 et 12 février 2019 pour recouvrer les sommes dues au titre des redressements d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou lorsque le calcul de celle-ci soulève une difficulté sérieuse à demander que soit ordonné, le cas échéant sous astreinte, le versement de la somme due.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par la voie de l’appel incident, la SA SANEF demande que l’indemnisation qui lui est due soit portée à à 36 807,61euros.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
En ce qui concerne le paiement de la somme due au principal : 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts dus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
relation contractuelle et non pendant l'exécution de son contrat de travail ; cette indemnité, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié, s'ajoute à la rémunération totale brute due
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il ressort de ce courrier que la saisine ainsi sollicitée ne concernait que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et non celles dues
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
2021, condamné la commune de Cavalaire-sur-Mer à verser à la SAS Corinthe Ingénierie, agissant en cette qualité, d'une part, une somme de 5 877,19 euros, au titre des intérêts moratoires contractuels dus
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par des arrêts du 6 novembre 2017, la cour d'appel de Douai a fixé les indemnités de non restitution dues à M. C et à Mme A.
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