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mars 2010, référencée 3 A-3-10 ; - la cession des lots n° 9 et n°12 de l'ensemble immobilier situé à Chelles consentie au fils du gérant de la société, ainsi que la cession d'un terrain à bâtir à la Ferté-sous-Jouarre

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01106_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

B, représentée par Me De la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette contravention de grande voirie ; 3°) d'ordonner une mission de médiation et

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00370_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

Le feu a gagné l'immeuble situé 7 rue des Chapeliers à Marseille, appartenant à l'association Unédic.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00941_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Ce mouvement social s'est accompagné de la commission de nombreux actes de vandalisme qui ont conduit le préfet de la Guadeloupe à instituer, à compter du 19 novembre 2021, un couvre-feu débutant à 18

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02389_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. et Mme B, représentés par Me Peltier-Feat, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 4ème

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20296_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

La situation restant toujours aussi critique, le lieutenant-colonel, commandant du groupement tactique de gendarmerie a pris l'initiative d'autoriser l'usage des armes dites " à feu ", en ordonnant à ses

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02517_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Le maire de la commune du Havre ayant décidé de doter les policiers municipaux d'une arme à feu, une enquête destinée à s'assurer que le comportement de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01487_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02873_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Par ailleurs, si feu M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02874_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Par ailleurs, si feu M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02875_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Par ailleurs, si feu M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01962_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 37 019 euros ; 2°) d'assortir ces sommes

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03028_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

H E, représenté par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les plus-values immobilières et des contributions

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

F E représenté par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les plus-values immobilières et des contributions

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00576_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme A nécessite des soins de santé rapprochés dans le cadre de la prise en charge de sa fente labio-palatine.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01509_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

de forêt » et aux prescriptions du d) du présent article ainsi qu’aux dispositions de l’annexe relative aux feux de forêts. (…) c.

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT03817_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le dossier des ouvrages exécutés, le procès-verbal phonique ME 02- ME 03 - ME 05 - ME 06 - ME 15, protection au feu

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02762_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

signalisation, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation et d’inobservation, par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par un feu

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22264_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

Dans le cadre d'une enquête de gendarmerie, cinq armes à feu et des munitions diverses ont été découvertes au domicile de M. B à l'occasion d'une perquisition réalisée le 8 octobre 2020.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02277_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B a fait une tentative de suicide par arme à feu en 2010, son psychiatre actuel a attesté de ce que l'intéressé, qui souffre d'un trouble bipolaire de type 2, bénéficie depuis lors d'un suivi psychiatrique

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