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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02795_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A, représenté par Me Fournier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
étaient soit connus soit apparents à la date de la réception et dire si les désordres et malfaçons constatés pouvaient être détectés dans toute leur ampleur et importance lors de la réception et de la levée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02480_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'intéressé, qui a bénéficié d'un interprète devant le tribunal comme prévu aux articles L. 922-2 et R. 922-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se borne à indiquer, sans fournir
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03346_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
d’entre elles », il ne peut être considéré que la société Team Réseaux avait été informée des délais dans lesquels les réserves devaient être levées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
comptabilité des autres exercices vérifiés ; - l'incompétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en matière de cascade ne dispense pas l'administration de fournir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02527_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier, et de l’exemplaire incomplet qu’il a fourni de l’arrêté et de sa notification, qu’il a dûment signé celle-ci, qui mentionne qu’il a pris connaissance de la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A ; 2°) de rejeter la demande de l'EARL la Ferme de la Levée, M. A et Mme C.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les prestations fournies par la société Bloomberg consistent en la mise à disposition de terminaux permettant l'accès à des bases de données financières et à un système
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03584_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
écritures de première instance, de la demande qui aurait été formulée par le responsable technique de la médiathèque de ne pas installer le compresseur prévu ou que le compresseur " inverter " aurait été fourni
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01998_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00948_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B, notamment sa date d'entrée en France, les étapes de sa demande d'asile, sa situation professionnelle et personnelle et vise avec précision les documents fournis pour étayer la durée de sa présence en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n’est pas contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01342_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
association (LEVENEMENT) est recevable.
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