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différentes de calcul de l'effectif salarié, le décret a fixé un critère objectif et rationnel, en rapport direct avec l'objectif poursuivi, lequel est de compenser, pour les entreprises les plus fragiles

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00419_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00420_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00421_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00422_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01346_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

B C, représenté par Me Fradet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 février 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2018 par lequel le maire de Hyères-les-Palmiers a refusé de lui

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Sur les frais liés au litige : 8.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00534_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

25 années consécutives à la date de l'arrêté querellé ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; - outre sa vie personnelle et familiale, elle a une santé fragile

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02395_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A, qui ne démontre pas que sa présence est essentielle à son père, dont il n'est pas contesté que l'état de santé est fragile, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03122_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

opposée, à compter de leur séparation, à ce que l'appelant puisse voir son enfant et qu'elle a d'ailleurs réitéré cette demande devant le juge aux affaires familiales au motif que l'enfant serait " fragile

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04254_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

évacuer les personnes atteintes de maladie ou de blessure grave en dehors du Népal, ainsi que d’un article de l’organisation non gouvernementale « Action contre la faim » qui décrit un système de santé fragile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01117_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

D F, de nationalité française et résidant en région parisienne, qu'ils ont tissé des liens forts avec leurs enfants et petits-enfants et que son état de santé est fragile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02881_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

il vit en concubinage depuis 2018 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé est très fragile

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL00878_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

attaqués sont entachés d’erreur manifeste d’appréciation en raison de l’absence de preuve de l’utilité du masque grand public, de l’absence de prise en charge du coût d’une telle mesure pour les publics fragiles

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02741_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquence des de cette décision sur sa situation au regard de l'article 17 du règlement Dublin dès lors que son état de santé, notamment psychologique fragile

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04074_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

et Mme A font valoir qu'ils séjournent en France depuis huit ans, où ils disposent d'attaches familiales importantes, et où leur présence est nécessaire, compte tenu de leur état de santé qui serait fragile

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00889_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

de frais kilométriques.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03211_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

D..., représentée par Me Fradet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de faire application des abattements par année de détention prévus à l’article 151 septies

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Ainsi, contrairement à ce que soutient l'intéressé, et que la victime doive ou non être regardée comme psychologiquement fragile ou vulnérable, il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00920_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

Mme A a subi un préjudice moral en étant à la charge de sa famille et de ses amis durant les dix mois en litige, alors que son état de santé, fondement de sa mise en retraite pour invalidité, était fragile

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