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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01447_20250124
24 janvier 2025
Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
9ème Chambre
DCA_24PA01374_20241115
15 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les observations de Me Bertin, représentant M. A.
1ère chambre
DCA_22PA02950_20241227
27 décembre 2024
Elle fait valoir qu'un permis modificatif n° 3 lui a été délivré, qui autorise le remplacement de pavés en béton du cheminement extérieur par du stabilisé et que le vice tiré de la violation de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
S'agissant du préjudice subi du fait du " sinistre béton " : 45.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
Les seules circonstances que les intéressés exercent des activités de bénévolat, qu'ils suivent des cours de français et que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage ; 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_22NC02762_20230209
9 février 2023
A est entré en France en 2018, mais qu'il se maintient sur le territoire français de manière irrégulière, s'étant abstenu d'exécuter une précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre.
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Toutefois, concernant le poste 2 « écarts sur les quantités » qui contient neuf points, seul le point 2.2 « démolition de béton armé » détaille les montants des sommes dont le paiement est demandé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02314_20240125
25 janvier 2024
B, ressortissant ivoirien né le 26 juin 1985, est entré irrégulièrement en France en septembre 2017, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01932_20240627
27 juin 2024
dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant
DCA_21NC03023_20220721
21 juillet 2022
droit d'asile ainsi que d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français
3ème Chambre
DCA_23VE01123_20250130
30 janvier 2025
C B A, ressortissant de nationalité portugaise né le 24 juin 1992, a déclaré être entré en France en 2010.
DCA_23NT03787_20240628
28 juin 2024
B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an.
DCA_21LY02214_20230124
24 janvier 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Guranna, représentant la société Orange.
ORCA_25MA01585_20250701
1 juillet 2025
À l'appui de ses allégations selon lesquelles le choc qui lui a causé des douleurs dorsales, lorsque le véhicule conduit par son époux et dont elle était passagère aurait franchi une déformation de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01877_20230216
16 février 2023
B C, ressortissant kosovien, né en 2000, est entré irrégulièrement en France accompagné de ses parents au cours de l'année 2013 selon ses déclarations. M.
DCA_22NC01878_20230216
Mme C B, ressortissante kosovienne, née en 1998, est entrée irrégulièrement en France accompagnée de ses parents au cours de l'année 2013 selon ses déclarations.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03188_20221222
22 décembre 2022
A, représenté par Me Franck, demande au juge des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2204651 du 17 octobre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'ordonner
DCA_23NC01391_20240220
20 février 2024
déjà présent en France.
DCA_22NT03165_20230316
16 mars 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Roy, substituant Me Vervenne, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
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