l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du 11 mars 2022 en méconnaissance de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, et en l'absence d'une seconde expertise de nature à pallier

E, ressortissant centrafricain né le 11 janvier 1972, s'est vu reconnaître en France la qualité de réfugié par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du

C, - et les observations de Me Nicolas de Sa-Pallix, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

la société Élicio France ; Considérant ce qui suit : 1.

la déchéance ne comporte aucune motivation, hormis le dépassement du seuil de référence fixé à trois salaires minimum interprofessionnels de croissance (SMIC) ; le courrier de notification ne peut pallier

, a refusé de lui accorder un délai de départ et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

A B, ressortissant congolais né le 23 juillet 1995, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

compter du 1er octobre 2020, la sectorisation de la garde ambulancière du Jura et d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020, par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté

B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de

sur le territoire français. () ". 7.

Considérant ce qui suit : Une demande de visa de long séjour en qualité d’enfant de ressortissant français a été déposée pour le jeune C...

Mme B, ressortissante algérienne née le 22 décembre 1970, est entrée en France le 9 octobre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour.

Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () / 3° Un membre de la famille résidant en France. ". 3.

de mention de son besoin d'aide humaine pour enfiler les vêtements du haut du corps ; - elle demande, en outre, le retrait dans les documents qui la concerne de l'indication qu'elle est arrivée en France

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français

La circonstance que Mme B serait propriétaire d'un logement en France n'est pas de nature à pallier l'insuffisance des ressources de Mme B, qui, en outre, a également demandé un visa de long séjour pour

La circonstance que Mme B serait propriétaire d'un logement en France n'est pas de nature à pallier l'insuffisance des ressources de Mme B, qui, en outre, a également demandé un visa de long séjour pour

A... un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.

Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. La rapporteure, M.

le préfet de Seine Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze