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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
23 février 2023
de la commune de Groslée-Saint-Benoît une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01540_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bureau Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02510_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Gross, représentant le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
administratif, elle a subi un préjudice grave et spécial ; - même en dehors des heures où la circulation n'était pas interdite, le panneau d'interdiction de circulation demeurait en place et la présence de gros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00918_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il suit de là que la demande de sursis à exécution présentée pour la SAS Bureau Carte Grise est irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03567_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Bureau Carte Grise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de son article 5 : « La commune de Chambéry supportera les frais de grosses réparations qui incombent normalement au propriétaire du bâtiment, les réparations ayant un caractère locatif incombant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04670_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme A C épouse B D, qui a donné naissance à un enfant le 20 septembre 2019, se prévaut de son état de grossesse pathologique et verse au dossier deux certificats médicaux, en date des 25 septembre 2019
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En quatrième lieu, aucune pièce du dossier ne corrobore l'existence de la grossesse alléguée.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de la consommation de l'espace retenu par les auteurs du plan local d'urbanisme de Groix. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22088_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que les moyens de la requête de la société Edel Grass B.V ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour développer ce service d'intermédiation, la société Dépôt Carte Grise a conclu des partenariats avec des commerçants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02258_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En l'absence de tout autre élément avancé par la requérante, son seul état de grossesse ne suffit pas à la faire entrer dans le champ de ces dispositions.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02060_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme B se prévaut de sa situation de grossesse de quatre mois à la date de l'arrêté de transfert contesté et de son infection par le VIH nécessitant un traitement et un suivi médical à vie démontrant une
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01493_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé en ce qu'il ne fait pas mention de son état de grossesse, ni de sa relation avec un ressortissant français ; - cette insuffisance
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02002_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entaché d'erreurs de fait, dès lors qu'elle est dépourvue d'attachés privées en Arménie et qu'elle a fourni le dossier prénatal attestant de sa grossesse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02678_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
albanais retirés le 25 mars 2024 ; - le refus de titre est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; il avait informé le préfet de la grossesse
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00736_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En tout état de cause, il ressort des termes non contestés de l'arrêté attaqué que Mme B avait adressé au préfet, au cours de l'instruction de sa demande, un certificat de grossesse mentionnant un terme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par des mémoires, enregistrés les 17 mars, 1er août et 25 septembre 2023, la société Grosne Terrassement persiste dans ses précédentes écritures.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La commune de Châteauneuf-Grasse et la société Free Mobile relèvent chacune appel de ce jugement.
Source officiellePage 8 sur 189