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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
décret 15 octobre 2007 n'est pas applicable ; - La Poste s'était engagée, à plusieurs reprises, à ce qu'il bénéficie d'une telle prise en charge ; - ainsi que l'a jugé la cour de cassation, le guide
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes, enfin, de l’article L. 125-3 de ce code : « (…) L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème portant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
manifestes d'appréciation sur sa manière de servir et sa valeur professionnelle ; Le refus de révision du CREP : - est entaché d'incompétence ; - méconnait les instructions ministérielles issues du guide
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2015. 6.Pour leur application, une infirmité doit être regardée comme résultant d'une blessure lorsqu'elle trouve son origine dans une lésion soudaine, consécutive à un fait précis de service. 7.Le guide
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00626_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En deuxième lieu, Mme A épouse B soutient qu'elle a régulièrement déclaré ses heures supplémentaires dès lors qu'elle les a renseignées sur le logiciel " Equitime " en conformité avec le guide de gestion
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
communication de son dossier administratif indique une date de tenue de l'enquête administrative pré-disciplinaire qui est erronée ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 3.5.1 du guide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. ()
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01046_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
octobre 2021 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la République de Guinée
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la voie publique où est situé l'accès à son habitation n'est pas une rue mais une place ; - la délibération critiquée n'a pas respecté les guides
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02040_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du guide barème annexé au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le syndrome subjectif post traumatique proprement dit [se caractérise par des] céphalées ou
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 125-5 et L. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'expert judiciaire a commis une erreur d'interprétation du guide-barème
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Selon le guide barème, lorsque la prothèse est possible et fonctionnellement bonne, le taux d'invalidité de la perte de dents entrainant un coefficient de mastication inférieur à 40 %, est évalué entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03533_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B à la somme de 14 020 euros, en les mettant à la charge de la commune d'Entre-Deux-Guiers à hauteur de 50 % et du syndicat interdépartemental d'aménagement du Guiers et de ses affluents à hauteur de 50
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00010_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
A invoque un jugement supplétif d'acte de naissance guinéen du 9 avril 2021, un extrait du registre d'état civil de la Guinée du 20 avril 2021 et d'autres documents, délivrés en 2022 ou 2023, consistant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02279_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il résulte également de ce qui précède et notamment du courrier de demande de laissez-passer consulaire adressé au Consulat de Guinée à Paris que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'aucune pièce
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00523_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
À l'appui de ses allégations selon lesquelles il serait exposé à des risques en cas de retour en Guinée en raison de son appartenance à l'Union des forces démocratiques de Guinée (UFDG), M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01987_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C, est disponible en Guinée.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00627_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
F a quitté la Guinée en 2017 en confiant les demandeurs de visas, qui ont toujours vécu en Guinée, à l'oncle de ces derniers, et il ne ressort pas des pièces du dossier que cette prise en charge ne pourrait
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01934_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française en Guinée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01006_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
D A a déclaré lors de son audition par les services consulaires n'avoir jamais quitté la Guinée, alors que M. E A a déclaré avoir retrouvé sa famille au Mali le 9 juin 2017.
Source officiellePage 8 sur 174