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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'estimant victime depuis lors de mesures de représailles de la part de son employeur, constitutives de faits de harcèlement moral, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01004_20240202
2 février 2024
2 février 2024
tel harcèlement.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les faits de harcèlement moral et le surplus des conclusions indemnitaires : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
tel harcèlement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01461_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
tel harcèlement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03190_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
tel harcèlement.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
G a fait l'objet de signalements pour harcèlement moral de la part de deux agents, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03645_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En ce qui concerne le harcèlement moral : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02369_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
tel harcèlement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01412_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... soutient être victime de harcèlement moral au motif notamment qu’il a fait l’objet de sanctions disciplinaires qui ne sont pas justifiées. Il apparait toutefois que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
tel harcèlement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00238_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tel harcèlement.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
moral ; - les agissements répétés de la commune de Corneilhan à son égard sont constitutifs de harcèlement moral ; - il a subi du fait de ce harcèlement un préjudice moral.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 385 999,50 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'agissements de harcèlement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00667_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'un tel harcèlement.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00319_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Sur le harcèlement moral : En ce qui concerne la responsabilité : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02471_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
tel harcèlement.
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