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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01427_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; - l'arrêté n° 2020/ICPE/152 du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; - l'arrêté n° 2020/ICPE/152 du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01429_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté ; - l'arrêté n° 2020/ICPE/152 du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que la délibération du 18 décembre 2019 a fait l'objet d'une publication, le 7 janvier 2020, dans le journal L'Yonne Républicaine.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
auxquelles elle aurait eu droit ; du fait de cette faute du rectorat, elle a perdu 1 122,93 euros ; - le rectorat a prélevé sur son traitement maintenu plus que le montant des indemnités journalières
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02085_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
CRDPA B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a partiellement liquidé un montant de 12 060 euros de l’astreinte administrative journalière
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dans l'hypothèse où l'administration n'opère pas cette déduction, elle peut procéder au recouvrement de la somme correspondant aux indemnités journalières perçues par son agent.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de prestations ; - en l'espèce, non seulement le CHU d'Amiens-Picardie a facturé des compléments au-delà du seul GHS et en retenant un tarif journalier de prestation mais aussi les tarifs portés sur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00461_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
société Vermilion Moraine la prolongation de ce permis pour une durée de cinq ans ou subsidiairement, de trois ans, sept mois et vingt jours à compter de la publication de l'arrêté de prolongation au Journal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
excessif, la créance dont se prévaut Mme F étant contestable dès lors que ces dépenses ne sont pas justifiées par l'état de santé de l'intéressée et qu'elles se substituent à l'achat de livres et de journaux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00772_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
enjoindre au maire de Roubaix de la nommer au 6ème échelon à compter du 1er septembre 2020 ou au plus tard le 1er janvier 2021 dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir sous astreinte journalière
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05469_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France Horizon a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer le tarif journalier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France Horizon a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de réformer le tarif journalier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03201_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
846,70 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 465,43 euros au titre d'une indemnité journalière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03204_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
405,83 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 755,37 euros au titre d'une indemnité journalière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03205_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
024,74 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 564,62 euros au titre d'une indemnité journalière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03206_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
816 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 495,95 euros au titre d'une indemnité journalière
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, la circonstance que l’administration fiscale n’a pas joint aux propositions de rectification adressées à M. et Mme B... et à la société Micherouan les « feuilles journalières » utilisées par cette
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
conclusions à fin d'annulation, dès lors que l'ensemble des non-conformités visées par l'arrêté du 13 octobre 2017 ont été levées et que l'arrêté du 22 avril 2021 liquidant totalement l'astreinte journalière
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, à savoir dans le journal " Nice Matin ", le 14 juin 2019 et dans le journal " Les Petites Affiches ", le 13 juin 2019, puis une seconde fois dans les mêmes journaux, le 4 juillet 2019.
Source officiellePage 8 sur 230